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Article 11 de la constitution de gaulle

L'emploi par le général de Gaulle de la procédure de l'article 11 pour opérer une révision de la Constitution, par voie référendaire, en 1962, a lancé un vif débat sur la constitutionnalité de ce choix L'utilisation de la procédure de référendum prévue par l'article 11, permettant de se passer de l'accord des deux assemblées, a suscité une polémique juridique et politique. Cette procédure est parfois envisagée pour des évolutions constitutionnelles [ 13 ] C'est donc pour éviter le refus du Sénat de voter le texte portant sur la modification de l'élection du Président de la République que De Gaulle est passé par la procédure de l'article 11, détournant ainsi les termes de la Constitution à son avantage. Ceci a pu être interprété comme un non-respect de la Constitution. Il a procédé de la même manière pour le référendum du 27. Il convient alors de montrer que de nombreuses controverses sont nées quant à l'application de l'article 11 pour réviser la constitution mais que si le recours à cet article était à l'origine controversé, tel n'est plus le cas aujourd'hui depuis l'adoption par le peuple français du référendum de 1962

Article 11 de la Constitution de la Cinquième République

Il s'agit de la quinzième et dernière Constitution adoptée par la France. Elle est instituée en 1958 et établit les fondements de la Cinquième République Française L'emploi par le général de Gaulle de la procédure de l'article 11 pour opérer une révision de la Constitution, en 1962, a lancé un vif débat sur la constitutionnalité de ce choix. En effet, l'unique article prévoyant explicitement la révision de la Constitution était l' article 89

Mais si les députés sont en colère le 4 octobre, c'est en plus parce que de Gaulle a décidé d'organiser un référendum en passant par l'article 11 de la Constitution et non l'article. Il faut comprendre le contexte de l'époque pour mieux appréhender la question. En 1962, l'Algérie devient indépendante (avril) et au mois d'août De Gaulle. L'article 11 de la constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire

la révision de la constitution selon l'article 11 Tout d'abord, comment parler de la constitution de 1958 et du référendum sans parler de Charles de Gaulle. En effet, il est le principal instigateur de notre constitution actuelle Seulement, en 1962, de Gaulle décide de recourir à l'article 11 pour modifier la Constitution. Cette dérogation, en plus de s'attirer l'hostilité des parlementaires, pose la question de la validité juridique de cette procédure. La révision de la Constitution par le moyen de l'article 11 est-elle juridiquement possible La présence de cet article dans la Constitution s'explique par la mémoire constitutionnelle et, en particulier, par le souvenir de la « crise épouvantable » de 1940 : « il n'y avait plus moyen d'obtenir, dans les circonstances où l'on était, un fonctionnement régulier des pouvoirs de la République » (Charles de GAULLE) Article 11 de la Constitution de 1958 lors des référendums engagés par de Gaulle. La procédure de référendum est complexe, elle a fait l¼objet d¼une réforme récente en 1995, cette procédure est largement expliquée dans l¼article 11 de ce.

Constitution française du 4 octobre 1958 — Wikipédi

Au demeurant, faute d'une telle interprétation de la limite fixée par l'article 11 de la Constitution, il serait aisé pour le Gouvernement ou la majorité de faire obstacle à tout référendum d'initiative partagée en déposant, en cours de discussion d'un projet ou d'une proposition, un amendement proposant d'inscrire dans la loi une disposition que l'initiative partagée. Le président de la République, conformément aux dispositions de l'article 11 de la Constitution, a soumis au référendum, Le peuple français, ainsi qu'il. La Constitution décodée l'annonçait dès la semaine dernière: une initiative était envisagée afin d'enclencher la procédure de l'article 11 de la Constitution, de référendum d'initiative partagée, dans le but de contrer la privatisation d'Aéroport de Paris. C'est désormais chose faite

Commentaire de l'article 11 de la constitution de 195

Par l'allocution du 23 avril, de Gaulle, en uniforme militaire, informe la Nation qu'il assume les pleins pouvoirs prévus par l'article 16 de la Constitution. Diffusé par les postes à transistors en Algérie, ce discours jalonné de formules frappantes encourage la désobéissance des soldats du contingent aux officiers putschistes et intimide les hésitants. Discours capital, l'allocution. 1 Pour une analyse épistémologique de la querelle autour de l'article 11 : de la dénonciation à la réhabilitation d'une violation de la Constitution

Le Recours à L'article 11 De La Constitution - Compte Rendu

La loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution et prévue à l'article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, entrera en vigueur le 1 er janvier 2015 en vertu de son. À l'inverse, la procédure utilisée par le Général de Gaulle en 1962 et en 1969, de réviser la Constitution sur le fondement de l'article 11 et, donc, sans passer par l'étape de l'élaboration parlementaire, n'est pas conforme à la Constitution

Ensuite, en 1969, le général de Gaulle décide de recourir de nouveau à l'article 11 de la Constitution pour soumettre au peuple français une révision constitutionnelle portant sur la régionalisation et la transformation du Sénat Aujourd'hui j'ai passé mon partiel de Droit constitutionnel le L1. Le sujet était de réaliser un commentaire de l'article 11 de la Constitution Fortement inspiré par le général de Gaulle, le projet de Constitution est rédigé en deux mois par un Comité consultatif constitutionnel de 39 membres, sous l'autorité de Michel Debré, garde des sceaux. Il est approuvé par près de 80% des votants métropolitains (avec 15% d'abstentions) Annoncé par le général De Gaulle dans un discours à Quimper le 2 février 1969, puis dans sa conférence de presse du 11 mars 1969, le projet est présenté au Conseil des ministres le 2 avril 1969 et doit être soumis au référendum, selon la procédure de l'article 11 «L'utilisation de l'article 11 est à hauts risques constitutionnels, la majorité des juristes considèrent que ce n'est pas la procédure conforme pour réviser la Constitution.

Question. — Lorsque le général de Gaulle est revenu au pouvoir, en 1958, il a été immédiatement décidé de procéder à la révision de la Constitution Charles de Gaulle. La Constitution promulguée le 4 Depuis la révision de l'article 6 de la Constitution (2 octobre 2000) après consultation référendaire (24 septembre 2000), la durée du mandat présidentiel a été réduite de sept à cinq ans.. Projet de loi, modifié par le Sénat, portant application de l'article 11 de la Constitution, n° 771, déposé le 28 février 2013 (mis en ligne le 4 mars 2013 à 11 heures 15). et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la républiqu Comme les articles 11 et 89 de la Constitution de 1958 Article 89 : révision constitutionnelle Le référendum a un rôle confirmatif : il ne peut porter que sur un texte déjà approuvé en termes identiques par les deux assemblées parlementaires

Article 11 constitution 1958 - dissertation, commentaire de

Le général de Gaulle, en 1962, prit appui sur l'article 11 pour soumettre aux Français par référendum l'élection présidentielle au suffrage universel, car il ne disposait pas d'une majorité lui permettant d'engager la révision de la Constitution dans les conditions de l'article 89 Il suffit d'évoquer les témoignages de certains acteurs de l'époque19 ou le chapitre « C'était possible », consacré à la mise au point de la Constitution, dans le dernier volume de la saga de Georgette Elgey consacrée à la IV e République, De Gaulle à Matignon20, pour apprécier le développement des sources et la nécessité de les confronter

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 On pourrait juger l'article 11 inconstitutionnel par la procédure que pourra mettre en œuvre le président et afin de faire adopter de nouvelles lois sans en passer. A deux reprises, le général de Gaulle a eu recours à l'article 11 de la Constitution pour réviser la Constitution (1962 et 1969) Le recours à cet article, plutot que l'article 89, s'explique par l'oppositio

Application de l'article 11 de la Constitution de 195

De Gaulle et la Constitution de la Ve République, dossier thématique sur la genèse de la Constitution sur le site de la Fondation Charles de Gaulle : témoignages et analyses d'historiens, de spécialistes du droit ainsi que d'anciens ministres, notamment Michel Debré Discours du Général DE GAULLE : C'est dans la légalité que moi-même et mon gouvernement avont assumé le mandat exceptionnel d'établir un projet de constitution nouvelle et de le soumettre. Le référendum de l'article 11; La Constitution française du 4 octobre 1958 fonde la V ème République. C'est un texte écrit comportant un Préambule et près de 100 articles. Elle précise l'organisation de l'Etat français et garantit des droits a. Tout Président de la République en exercice veut marquer la Constitution de son empreinte. Tous, ou presque, y sont parvenus

Article 11 de la Constitution de 1958 - Commentaire de texte

Charles de GAULLE (1890-1970), Conférence de presse, 11 avril 1961 Les Idées constitutionnelles du général de Gaulle (1974), Jean Louis Debré, Charles de Gaulle. Conclusion d'un discours politique qui a pour thème la Constitution, à qui certains reprochent de n'être ni parlementaire - type Troisième ou Quatrième République - ni présidentielle comme aux États-Unis Article 11 de la constitution de 1958 - Interdisciplinary studies articles dans lexercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. La détention ou la poursuite dun membre du Parlement est suspendue si lassemblée dont il fait partie le requiert La crise de mai 1958 provoque une refonte de la constitution et la mise en place d'un nouveau régime conçu par et pour De Gaulle. La nouvelle constitution rompt de manière profonde avec la précédente et conduit à de nouveaux équilibres des pouvoirs

Présentation du projet de la nouvelle Constitution, place de la République. Le 4 septembre 1958, place de la République, le général de Gaulle présente le projet. N° 1867 - Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l. Selon l'article 11 de la Constitution, qui définit les règles de ce référendum dit d'initiative partagée, la question doit poser « sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics ». Sur ce point, le sujet ADP devrait cocher les cases Afin de combattre ces craintes, le plus grand soin sera mis à la procédure de révision de la Constitution du 27 octobre 1946 qui aboutira, dans la légalité, à un changement de régime. Charles de Gaulle va pouvoir à cette occasion réaliser les grandes lignes déjà exposées en juin 1946 dans son discours de Bayeux

Les révisions constitutionnelles de la Ve République

Corrigé de la dissertation : dissertation : article 11 de la constitution.. La constitution de 1958 n'est pas un texte figé une foi.. En 1969, le même de Gaulle veut passer par l'article 11 pour imposer la création des régions et la réforme du Sénat. Le non, cette fois, l'emporte, et de Gaulle démissionne au lendemain.

La personnalité du général de Gaulle, son équation personnelle, mais aussi le contexte de la guerre d'Algérie ( recours répété au référendum et utilisation de l'article 16 ) contribuent à faire prévaloir d'emblée une interprétation présidentielle de la Constitution de 1958 Ces propos, tenus il y a près de cinquante-cinq ans, par celui qui reste le seul point de référence de l'histoire récente de la France, sont d'une étonnante modernité

Archives du mot-clé article 11 de la constitution - référendum direct 08- Politique française , 18- En route vers une nouvelle constitution Tous ensemble pour le RIC, mais pas n'importe comment « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 L'inconstitutionnalité de l'utilisation de l'article 11 pour réviser la constitution ne fait pas l'ombre d'un doute. La réussite des tentatives réside simplement dans le fait que c'est le peuple, pouvoir constituant originaire, qui se prononce en dernier lieu, lavant ainsi l'inconstitutionnalité de la procédure retenue

Charles De Gaulle - Constitution du 4 octobre 1958 Geniu

-Justification de l'utilisation de l article 11 en matière de révision constitutionnelle ou elle n était pas expressément prévue le général de Gaulle et ses partisans firent valoir en 1962 que l article 3 consacrait à la fois l expression indirecte et l expression directe de la souveraineté ou la démocratie représentative et la démocratie directe. Comme la seconde doit l emporter. Anne-marie Le Pourhiet, professeur de droit public L'article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958 indique que l'état de siège est décrété en Conseil des Le 11 novembre, quand le peuple s'assemble et que les drapeaux s'inclinent pour la commémoration, le témoignage que la patrie décerne à ceux qui l'ont bien servie s'adresse aussi à la république. Cependant, le régime contenait des vices de fonction. 64L'article 11 de la Constitution accorde au Président de la République le pouvoir de convoquer les électeurs. Faute de modification, sur ce point, de l'article 19, et à la différence du régime des consultations des électeurs d'outre-mer pré. C'est fermer les yeux sur le fait, qu'étant moi-même le principal auteur de l'actuelle constitution, puisque c'est moi qui était chargé de l'élaborer avec mon gouvernement et de la soumettre au pays, j'en ai arrêté et proposé le texte, parce que l'article 11 signifie ce qu'il signifie

Article 11 de la Constitution de la cinquième République

  1. Le 13 mai 1941, le Comité d'Études préparatoires aux travaux de la 2ème Commission du Conseil National de Vichy - Commission de la Constitution - se met au travail
  2. Le général de Gaulle, rappelé au pouvoir en plein conflit algérien, impose la rédaction d'une nouvelle Constitution, adoptée par référendum, avec plus de 80 % de oui, le 28 septembre.
  3. L'article 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixe les règles de révision de la Constitution. Depuis son entrée en vigueur, cette procédure a abouti à vingt-deux reprises. Depuis son entrée en vigueur, cette procédure a abouti à vingt-deux reprises
  4. Pour mieux comprendre les applications possibles de l'article 51 de la constitution guinéenne, il y a lieu de s'intéresser à son équivalent français, en l'occurrence l'article 11, aussi appelé l'article du général de Gaulle

Réviser la Constitution sans (et contre) le parlement ? De

Que signifie cet article 89 dans la philosophie politique du général De Gaulle? Que pour réviser la constitution - et on peut réviser par la voie de l'article 89 n'importe quelle disposition de la constitution à l'exception de la forme républicaine. L'argument juridique sur lequel se fonde cette lecture fait valoir que l'article 11, à la différence de l'article 89, n'appartient pas au titre XVI que la Constitution consacre aux possibilités de révision auquel, en outre, il ne fait aucune référence ; par conséquent, il ne saurait ouvrir d'exception aux procédures prévues par l'article 89

Pourquoi Charles de Gaulle a-t-il utilisé l'article 11 et non

Commentaire de l'article 11 de la Constitution française de 1958 Dernière modification le :20 / 07 / 1998 Avertissement : Jurisfac n'est qu'un site bénévole réalisé par des étudiants en droit, et rédigé gracieusement par des participants principalement étudiants Projet de constitution du 19 avril 1946 [Le projet de constitution ci-dessous, adopté par l'Assemblée constituante, le 19 avril 1946, par 309 voix contre 249, devait être soumis au référendum, conformément à la loi constitutionnelle du 2 novembre 1.

D'ailleurs, cet article 11 de la constitution française et l'article 51 alinéa 1 er de la constitution guinéenne qui donnent compétence au président de la République de soumettre au référendum tout projet de loi tendant à autoriser « la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions », ne. Alors que va être soumis par référendum le projet de la Constitution de la IVe République, le Général de Gaulle, qui s'y oppose, prononce un discours à Bayeux, le 16 juin 1946, où il dessine ce que sera, plus de vingt ans plus tard, la Constitution de la Ve République Et le projet de réforme de la Constitution de 1969 le souligne abondamment: plutôt que de continuer avec un sénat qui fût simplement une Chambre bis, de Gaulle voulait ce dernier représentatif des régions et des forces socio-économiques - afin que le pays se sente mieux représenté et que l'Assemblée joue tout son rôle national - l'article 11 de la Constitution autorise le Président, sur proposition du Gouvernement, à soumettre à référendum des projets de loi portant « sur l'organisation des pouvoirs publics ». Titl La constitution actuelle n'autorise, pour être révisée, que la procédure de l'article 89 qui prévoit le passage préalable devant les deux chambres du Parlement constitution: citations sur constitution parmi une collection de 100.000 citations. Découvrez le meilleur des citations sur constitution, mais aussi des phrases célébres sur constitution, des citations sur constitution issues de discours, des pensées sur constitution, des paroles de chansons sur constitution, des citations de célébrités ou des citations d'inconnus..

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